Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 220 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le producteur peut vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau des Producteurs de légumes de transformation soit en personne, soit par téléphone. Il peut exiger des Producteurs de légumes de transformation une confirmation écrite de son inscription.
Décision 5795, a. 6; Décision 12003, a. 1.
6. Le producteur peut vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau de la Fédération soit en personne, soit par téléphone. Il peut exiger de la Fédération une confirmation écrite de son inscription.
Décision 5795, a. 6.
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